Conditions Générales de Ventes

Conditions générales de ventes – Juin 2020

Conditions générales de vente (C.G.V) : gîtes & salle de réception

« Le Client » désigne tout utilisateur du présent site qui réserve, commande et/ou achète tous Produits et Services proposés.

Vous ne pouvez utiliser ce Site que si vous êtes majeur et habilité à signer des contrats qui engagent votre responsabilité. Vous serez financièrement responsable de toutes vos utilisations du Site. Les prestations vendues sur le présent site sont réservées aux particuliers. Les groupements et professionnels doivent prendre contact directement avec Réception Château Delacourt.

Réception Château Delacourt est propriétaire du site, offrant à la vente les locations de gîtes et salle de réception.

Pour régler votre séjour :

  1. Si vous résidez en France : vous pouvez régler votre séjour par chèque bancaire, carte bancaire, chèques vacances, virement.
  2. Si vous résidez à l’étranger : vous devez régler par carte bancaire internationale.

Article 1 – Les présentes CGV proposées par Réception Château Delacourt est réservé à son usage exclusif.
En aucun cas Réception Château Delacourt ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ces CGV par des tiers ou à des fins autres que les locations de gîtes et salle de réception.

Article 2 – durée du séjour : Le client signataire d’un contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 – responsabilité : Réception Château Delacourt qui offre à un client des prestations est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Réception Château Delacourt ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement du séjour.

Article 4 – réservations

4.1 Réservation des gîtes :
Réservations plus de 6 mois avant le début du séjour : Les réservations d’un séjour en gîte effectuées plus de 6 mois avant l’entrée dans les lieux ne donneront lieu à aucun paiement avant ce délai. Pour confirmation de la location, le client devra retourner le contrat signé à Réception Château Delacourt avant la date indiquée sur le contrat. A 6 mois du début du séjour, le client devra régler un acompte de 30% du montant du loyer auxquels se rajoutent 30% du montant des prestations optionnelles liées au séjour. Le solde est dû 30 jours avant le début du séjour.

 

Réservations effectuées entre 6 mois et 30 jours avant le début du séjour : Le paiement d’un acompte de 30% du prix de location sera exigé lors de la conclusion du contrat. La réservation devient ferme lorsque Réception Château Delacourt reçoit un acompte de 30% du montant du loyer auxquels se rajoutent 30% du montant des prestations optionnelles liées au séjour et un exemplaire du contrat signé par le client, avant la date limite indiquée sur le contrat. Le solde est dû 30 jours avant le début du séjour.
Réservations à moins de 30 jours avant le début du séjour : La totalité du prix et un exemplaire du contrat signé par le client sera exigée lors de la conclusion du contrat.

4.2 Réservation de la salle de réception :

Quelle que soit la date prévue de la location de la salle, Le client doit verser le jour de la réservation, à Réception Château Delacourt, une somme correspondant à 50 % du montant total de la location à titre d’acompte. L’engagement du client sera réputé ferme et définitif dès la remise de l’acompte à Réception Château Delacourt.

La réservation sera garantie au client uniquement après encaissement de l’acompte par Réception Château Delacourt. A défaut de provision, le contrat de réservation pourra être considéré comme nul et non avenu, et Réception Château Delacourt restera libre de conclure un contrat de location avec toute autre personne de son choix.

Le client s’engage à verser le solde du montant de la location au moins 30 jours avant le jour de la réception prévue. A défaut d’un tel versement, le contrat pourra être considéré comme résilié à l’initiative du client. L’acompte versé restera acquis à Réception Château Delacourt et le client sera tenu de verser la totalité du solde de la location à Réception Château Delacourt.

Réception Château Delacourt  restera libre de conclure un contrat de location avec toute autre personne de son choix.

Les horaires de mise à disposition sont les suivants :

  • La veille de la réception : à partir de 18h00 (possibilité à partir de 12H si la salle est libre)
  • Le jour de la réception : de 9h00 le jour J à 16h00 le lendemain.

La fin de la réception doit être organisée de manière à ce que les lieux loués soient libérés aux heures susvisées. Le non-respect de ces horaires pourra faire l’objet d’une retenue sur le dépôt de garantie de 150 € par heure supplémentaire. La prolongation dans les lieux (heures supplémentaires) est limitée jusqu’à 18h le lendemain du jour de la réception.

Article 5 – absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le client ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

 

Article 6 – règlement du solde : Le client devra verser à  Réception Château Delacourt le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci 30 jours avant le début du séjour et/ou de la date de location de la salle de réception.
Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue, est considéré comme ayant annulé son séjour et/ou la mise à disposition de la salle de réception. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.

Article 7 – inscriptions tardives : En cas d’inscription moins de 30 jours avant le début du séjour et/ou de la location de la salle de réception, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.

Article 8 – Accusé de réception: Dès réception des frais de séjour et/ou acompte, Réception Château Delacourt adresse au client un accusé de réception.

Article 9 – arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat ou sur l’accusé de réception.
En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir Réception Château Delacourt.

Article 10 – annulation du fait du client : Toute annulation doit être notifiée par écrit (mail ou courrier) auprès de Réception Château Delacourt.

10.1 – Annulation gîtes

– annulation jusqu’au 21ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu le montant de l’acompte tel que défini aux articles 4.1 et le solde sera remboursé s’il a été encaissé à la date d’annulation.
– annulation entre le 20ème et le 8ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50 % du montant du loyer et du montant des prestations optionnelles liées au séjour, si le client a choisi d’en bénéficier ;
–  annulation entre le 7ème et le 2ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 75 % du montant du loyer et du montant des prestations directement liées au séjour, si le client a choisi d’en bénéficier ;
–  annulation la veille ou le jour d’arrivée initialement prévu au contrat ou non-présentation : il ne sera procédé à aucun remboursement.

10.2 – Annulation salle de réception

– annulation jusqu’au 20ème jour avant la date du début de la location : il sera retenu le montant de l’acompte tel que défini aux articles 4.2 et le solde sera remboursé s’il a été encaissé à la date d’annulation.

– annulation entre le 20ème et le 31ème jour avant la date du début de la location : il sera retenu le montant de l’acompte tel que défini aux articles 4.2 et le solde sera remboursé à hauteur de 75% s’il a été encaissé à la date d’annulation.

– annulation à partir du 32ème jour avant la date du début de la location : il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 11 – modification d’un élément substantiel : Lorsqu’avant la date prévue du début du séjour Réception Château Delacourt se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, le client peut, après en avoir été informé par Réception Château Delacourt par lettre recommandée avec accusé de réception :
– soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées
– soit accepter la modification ou la substitution de lieux de séjours proposée par Réception Château Delacourt : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties.
Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par le client et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué à Réception Château Delacourt avant le début de son séjour.

Article 12 – annulation du fait de Réception Château Delacourt : Lorsqu’avant le début du séjour, Réception Château Delacourt annule le séjour et/ou la location de la salle de réception, il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception.
Le client sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par le client d’un séjour de substitution proposé par Réception Château Delacourt.

Article 13 – empêchement pour Réception Château Delacourt de fournir en cours de séjour les prestations prévues dans le contrat : Lorsqu’en cours de séjour, Réception Château Delacourt se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévues au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par le client, Réception Château Delacourt proposera un séjour en remplacement du séjour prévu en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si le séjour accepté par le client est de qualité inférieure, Réception Château Delacourt lui remboursera la différence de prix avant la fin de son séjour. Si Réception Château Delacourt ne peut lui proposer de séjour de remplacement ou si celui-ci est refusé par le client pour des raisons valables, le premier règlera au second une indemnité calculée sur les mêmes bases qu’en cas d’annulation du fait de Réception Château Delacourt.

Article 14 – interruption du séjour et/ou de la location de la salle : En cas d’interruption du séjour et/ou de la location de la salle de réception par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 15 – capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de personnes dépasse la capacité d’accueil, Réception Château Delacourt peut refuser les clients supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

 

 

 

Article 16 – cession du contrat par le client : le client peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, le client est tenu d’informer Réception Château Delacourt de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour.
La cession de contrat doit s’effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis de Réception Château Delacourt, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

Article 17 – assurances : Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 18 – état des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le client et Réception Château Delacourt ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte et/ou de la salle de réception. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le client est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille.
L’état de propreté du gîte à l’arrivée du client devra être constaté dans l’état des lieux.

Article 19 – accueil des animaux (gîtes et salle de réception) : Le présent contrat précise qu’il n’est pas possible de séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause, Réception Château Delacourt peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué.

Article 20 – dépôt de garantie : A l’arrivée du client dans une location, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur la fiche descriptive est demandé par Réception Château Delacourt. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du client, le dépôt de garantie est renvoyé par Réception Château Delacourt dans un délai n’excédant pas une semaine.

Article 21 – paiement des taxes de séjour (pour les gîtes) : En fin de séjour, le client doit acquitter auprès de  Réception Château Delacourt, les taxes de séjour fixé par la Mairie et non incluses dans le prix.

Article 22 – litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise à  Réception Château Delacourt dans les trois jours à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais.